>>> JEUX & CONCOURS


       - Jeux : Définition
       - Concours : Définition
       - Obligation indispensable
       - Mentions à insérer dans le règlement
       - Mentions des documents notamment sur le bulletin de participation
 


Mention à insérer dans le règlement


• Nature du jeu proposé ;
• Conditions d'accès au jeu devant être sans contrepartie financière ;
• Accès ouvert à tous et même aux non-acheteurs ;
• Indication du mode de récupération des bons de participation ou des réponses ;
• Date de début et de fin de participation ;
• Modalités de désignation et d'information du ou des gagnants ;
• Modalités et date de remise des lots au(x) gagnant (s) ;
• Modalités de distribution des lots non réclamés ou de leur contre-valeur pécuniaire.