• Bulletin de participation distinct de tout bon de commande. Ils peuvent figurer sur le même support mais se distingue facilement à l'œil avec des titres mis en exergue ( possibilités d'encadrés ) ;
• Pas de reproduction de document bancaire libellé au nom du destinataire et de document administratif ou de publication de presse ;
• Inventaire des lots par ordre de valeur précisant pour chacun leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale ;
• Mention : " Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande " ;
• Adresse à laquelle peut être adressée la demande de règlement ;
• Le nom de l'Huissier de Justice dépositaire du règlement ;
• Message : ne peut affirmer le gain que s'il est réel et mis à la disposition du participant ( pour les loteries ).
Les jeux sur Internet sont légaux et répondent à la même réglementation. |
