Le constat sur Internet : que peut-il constater ?


Les demandes sont très diverses : il peut s'agir de constater l'utilisation d'un nom de marque soit par la création d'un site non officiel ( ex : RENAULT.COM alors que le site officiel est RENAULT.FR ) ou bien à l'intérieur d'un site, il peut s'agir de constater que sont proposés à la vente des produits d'une marque qui ne l'a pas consenti.

Il peut également s'agir de CONTREFAÇON. Des recherches devront alors être faites non seulement sur l'existence de la vente de ces produits mais aussi de rechercher qui est le propriétaire du nom de domaine de ce site, d'où viennent les produits dans le but évidemment d'obtenir la fermeture de ce site. L'autre grand type de constatation sur Internet vise à relever les informations ayant un caractère diffamatoire ou mensonger. L' Huissier de Justice leur donnera une date certaine et pourra rechercher qui en sont les auteurs ou instigateurs, ou qui est le déposant du nom de domaine du site litigieux.