>>> DE L'HUISSIER DE JUSTICE DU DIRECTOIRE AU CYBERHUISSIER
       - Le constat sur Internet :
            . les manipulations techniques, que peut-il constater ?
       - L' Huissier de Justice autorité de certification ou tiers-certificateur :
            . "l'huissier tiers-certificateur"
 


Le constat sur Internet : les manipulations techniques


L' Huissier de Justice, en son Étude ou chez le requérant, va se connecter sur le " réseau des réseaux ", indiquant ses manipulations avec précision sous peine de voir son constat sujet à contestations. Puis il procède aux constatations en visualisant les sites litigieux ou les pages de ceux-ci. L'ensemble de ces constatations devant être imprimées ou sauvegardées sur une disquette.