>>> LES CONSTATS

       - Les constats
       - Un constat, en mille & une circonstances
            . Pour prévenir un conflit ultérieur, si vous subissez un préjudice..
       - Compétence & Disponibilité de l'Huissier de Justice
            . à la demande d'un particulier, sur décision du juge
 


Un constat, en mille & une circonstance, Si vous subissez un préjudice...

La loi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. Demandez à un Huissier de Justice de constater immédiatement les éléments du dommage afin d'établir la preuve incontestable qui vous permettra de faire valoir votre bon droit.

• CHEZ VOUS......
Pour constater un dégât des eaux, l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans les sous-sol de votre immeuble ; etc.

• DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE......
Pour constater la mauvais exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location par votre locataire ; etc.

• DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES......
Pour constater le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite...

• DANS LA VIE DES AFFAIRES......
Pour constater une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent ; la défectuosité de la machine qui vient d'être livrée ; les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires ; etc.