Compétence & Disponibilité de l'Huissier de Justice, à la demande d'un particulier

A toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, un particulier peut demander à l'Huissier de Justice d'établir un constat. L'Officier Ministériel peut intervenir sans restriction d'horaire au domicile de la personne qui demande le constat ainsi que sur la voie publique.

L'Huissier de Justice peut aussi dresser un constat au domicile d'un tiers ou dans différents autres lieux privés ouverts ou public comme les gares, le métro, les cafés, etc., à condition d'avoir obtenu l'autorisation expresse du particulier ou de la société qui occupe les lieux. A défaut de pouvoir pénétrer dans une propriété, l'Huissier de Justice est en droit de constater ce qu'il peut voir de l'extérieur, sans artifice ni effraction : par la porte ouverte ou à travers la grille d'une maison ; par la vitrine d'un commerce...

Il peut constater l'état d'un immeuble vu de la rue, ou vu de l'immeuble d'en face s'il est autorisé à y accéder.