Compétence & Disponibilité de l'Huissier de Justice, sur décision du juge

S'il est envoyé par le juge ou dûment autorisé par celui-ci, l'Huissier de Justice peut venir dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord. Mais il est alors tenu de respecter l'horaire légal pour son intervention, sans dérogation possible :
de 6 heures du matin, jusqu'à 21 heures.