Un constat, en mille & une circonstance, pour prévenir un conflit ultérieur

Le constat établi par l'Huissier de Justice constitue la preuve opposable à toute contestation émanant d'une personne ou d'une administration. Son existence suffit très souvent à décourager l'adversaire d'engager un procès.

• VOUS FAITES CONSTRUIRE......
demandez à l'Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire.

• VOUS ACHETEZ UN BIEN IMMOBILIER EN MAUVAIS ÉTAT......
Faites constater par l'Huissier de Justice la vétusté de l'immeuble avant d'engager des travaux, afin de justifier de l'état initial du bien en cas de contestation du prix d'achat par l'administration fiscale.

• VOUS LOUEZ UN LOGEMENT......
Un état des lieux dressé en début de location par l'Huissier de Justice permettra de déterminer si, à la fin du bail, le locataire est tenu ou non à des réparations dans le logement. A la demande du propriétaire ou du locataire, l'Huissier de Justice distinguera, d'après les termes de la loi, quelles sont les dégradations que le locataire est tenu de faire réparer et celles que le propriétaire doit conserver à sa charge.

• DES ÉPOUX ENVISAGENT UNE SÉPARATION......
Un constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur des biens. L'Huissier de Justice constate pour éviter que l'on conteste.